📢 Congés payés et heures supplémentaires : un revirement majeur en droit du travail

📢 Congés payés et heures supplémentaires : un revirement majeur en droit du travail

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, aligne le droit français sur la jurisprudence européenne : les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour calculer le seuil déclenchant les heures supplémentaires.

🔍 Concrètement : Un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, même s’il a posé un jour de congé dans la semaine. Ces congés ne sont plus « neutralisés » dans le calcul.

📌 Exemple : Un salarié aux 35 heures hebdomadaires travaille 30 heures du lundi au jeudi et pose un jour de congé le vendredi. Il aura bien accompli 37 heures sur la semaine et pourra bénéficier de 2 heures supplémentaires majorées.

⚖️ Ce revirement s’appuie sur une décision de la CJUE du 13 janvier 2022, qui rappelle que toute pratique dissuadant la prise de congés, y compris par perte de rémunération, est contraire au droit européen.

💬 Une avancée qui clarifie les règles de paie, notamment dans les conventions de forfait hebdomadaire.